Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société SKILLNEXT société par actions simplifiée dont le siège social est situé 73 avenue du Général de Gaulle, 78290 Croissy-sur-Seine et enregistrées au RCS de Versailles sous le numéro 845 318 666 (« SKILLNEXT ») fournit un accès à la plateforme (« Skillroad ») à deux typologies d’utilisateurs (les « Utilisateurs ») : les utilisateurs recherchant un travail (les « Candidats ») et ceux recherchant à recruter (les « Recruteurs »).

Objectif de SKILLNEXT

Notre mission est d’aider un Candidat, qu’il soit en recherche de travail ou en reconversion professionnelle, à avoir les outils nécessaires pour se mettre en valeur auprès de Recruteurs. Nous lui proposons Skillroad, une plateforme qui met en avant ses compétences, ses expériences ainsi que ses motivations, afin de donner aux employeurs les clés pour trouver le fiche de skills professionnel qui leur convient. Nous visons un recrutement basé sur des valeurs humaines plutôt que théoriques à l’instar de diplômes et de certifications.

1. Introduction

1.1 Définitions

Site vitrine : site uniquement pour le marketing et la communication, accessible via www.skillroad.fr.

Utilisateur : personne qui choisit de s’inscrire sur la Plateforme.

Candidat : personne désirant trouver un travail.

Recruteur : personne désirant trouver un candidat pour un travail.

Services : l’ensemble des prestations proposées par Skillroad accessibles par le biais de la plateforme, ayant pour objectif de permettre aux personnes qui sont en recherche de travail ou en reconversion professionnelle, d’avoir les outils nécessaires pour se mettre en valeur auprès de Recruteurs.

Fiche de skills : page dédié à un candidat, le représentant professionnellement. Y figure dessus toutes les données permettant de valoriser son profil professionnel auprès des Recruteurs.

Fiche de skills publique : Fiche de skill autonome, visible par un Utilisateur ou un Visiteur uniquement à l’aide d’un lien unique, si l’auteur de la Fiche de skills s’est lui-même mis disponible pour un recrutement. Auquel cas, la Fiche de skills publique n’affiche aucune donnée et propose de revenir sur le Site vitrine.

Messagerie : service interne à Skillroad permettant à un Recruteur de rentrer en contact avec un Candidat et à un Candidat de répondre au message d’un Recruteur.

1.2 Contrat

Lorsque vous utilisez nos Services, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions. Votre utilisation de nos Services est également soumise à notre Politique relative aux cookies et à notre Politique de confidentialité, qui expliquent nos méthodes en matière de collecte, d’utilisation, de partage et de stockage de vos informations personnelles.
Vous reconnaissez qu’en cliquant sur “S’inscrire”, “S’inscrire sur Skillroad” ou un élément similaire, en vous inscrivant à nos services (décrits ci-dessous), en y accédant ou en les utilisant, vous acceptez de conclure un contrat qui vous engage légalement avec SKILLNEXT (même si vous utilisez nos Services pour le compte d’une société). Si vous n’acceptez pas ce contrat (le “Contrat” ou les “Conditions d’utilisation”), ne cliquez pas sur “S’inscrire” (ou sur un élément similaire) et abstenez-vous d’accéder à nos Services et de les utiliser. Si vous souhaitez résilier ce contrat, vous pouvez le faire à tout moment en fermant votre compte et en n’utilisant plus nos Services.

Services
Le présent Contrat s’applique à Skillroad.fr, aux applications de la marque SKILLNEXT et aux autres sites, applications, communications et autres services en lien avec SKILLNEXT qui déclarent être proposés en vertu du présent Contrat (les “Services”), y compris la collecte hors site de données pour ces Services, notamment nos publicités. Les utilisateurs de nos Services inscrits sont des “Utilisateurs” et les utilisateurs non inscrits sont des “Visiteurs”.

Skillroad
Vous concluez le présent Contrat avec SKILLNEXT (également désigné par “nous”).
Nous utilisons le terme “Pays désignés” pour faire référence aux pays de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et à la Suisse.
Si vous résidez dans les “Pays désignés”, vous concluez le présent Contrat avec SKILLNEXT contrôlera les données personnelles que vous avez fournies à nos Services, ou que nous avons collectées par le biais de nos Services, ou que nous avons traitées en relation avec nos Services.
Si vous résidez en dehors des “Pays désignés”, vous concluez le présent Contrat avec SKILLNEXT contrôlera les données personnelles que vous avez fournies à nos Services, ou que nous avons collectées par le biais de nos Services, ou que nous avons traitées en relation avec nos Services.
Le présent Contrat s’applique aux Utilisateurs et aux Visiteurs.
En tant que Visiteur ou Utilisateur de nos Services, la collecte, l’utilisation et le partage de vos données personnelles sont soumis à la présente Politique de confidentialité (qui inclut notre Politique relative aux cookies ainsi que d’autres documents indiqués dans la Politique de confidentialité) et à ses versions mises à jour.

1.3 Utilisateurs et Visiteurs

Lorsque vous vous inscrivez aux Services SKILLNEXT, vous en devenez Utilisateur. Si vous avez choisi de ne pas vous inscrire à nos Services, vous pouvez accéder à certaines fonctionnalités en tant que “Visiteur”.

1.4 Modification

Nous pouvons apporter des modifications au Contrat.
Nous pouvons modifier ce Contrat, notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies de temps à autre. Si nous y apportons des modifications importantes, nous vous en informerons via nos Services, ou par d’autres moyens, pour vous donner l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles prennent effet. Nous reconnaissons que les modifications ne peuvent pas être rétroactives. Si vous vous opposez à l’une quelconque des modifications, vous pouvez fermer votre compte. Si vous continuez à utiliser nos Services après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications que nous avons apportées aux présentes conditions, cela signifie que vous acceptez les conditions mises à jour à compter de leur date d’entrée en vigueur.

2. Obligations

2.1 Droit aux Services

Dans le cadre de ce Contrat, vous nous garantissez les choses suivantes :
Vous avez la capacité de conclure ce Contrat et vous avez l’âge minimal requis.
Les Services ne sont en aucun cas destinés aux personnes de moins de 16 ans.
Pour utiliser les Services, vous devez : (1) avoir l’ “ ge minimal” (défini ci-dessous) ou plus ; (2) être titulaire d’un seul compte Skillroad à votre vrai nom ; et (3) ne pas avoir été interdit par SKILLNEXT d’utiliser ses Services. La création d’un compte avec des informations erronées constitue une violation de nos conditions, notamment dans le cas de comptes enregistrés au nom de tiers ou de personnes de moins de 16 ans.
L’âge minimal est de 16 ans (“ ge minimal”). Toutefois, dans l’hypothèse où la loi exigerait que vous soyez plus âgé qu’indiqué pour que SKILLNEXT vous fournisse légalement les Services sans accord parental (y compris l’utilisation de vos données personnelles), l’âge minimal serait alors celui stipulé par la loi.

2.2 Votre compte

Vous garderez votre mot de passe secret.
Vous ne partagerez pas un compte avec une autre personne et vous respecterez nos règles et la loi.
Les membres sont des titulaires de compte. Vous acceptez : (1) d’utiliser un mot de passe fort et de le conserver de façon confidentielle ; (2) de ne pas transférer une ou plusieurs parties de votre compte (comme les relations) et (3) de vous conformer à la loi et aux règles décrites dans la liste À faire et à ne pas faire et dans les Politiques de la communauté professionnelle. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous ne le clôturiez ou que vous ne signaliez une utilisation abusive.
En ce qui concerne les relations entre vous et autrui (y compris les membres de votre entreprises), votre compte vous appartient. Cependant, si vous utilisez des Services achetés pour vous par un tiers (par exemple, un accès Recruteur acheté par votre entreprise), l’acheteur du Service a le droit de contrôler les accès audit Service payant et d’obtenir des rapports sur son utilisation, mais il ne dispose d’aucun droit sur votre compte personnel.

2.3 Règlement

Vous vous acquitterez de vos obligations de paiement et vous acceptez que nous stockions vos informations de paiement. Vous acceptez que des frais et taxes puissent être ajoutés à nos tarifs.
Tout remboursement est soumis à notre politique.
Si vous achetez l’un de nos Services payants, vous acceptez de nous payer les frais et taxes applicables et de respecter les conditions supplémentaires propres à ces Services payants. Tout défaut de paiement de ces frais entraînera la résiliation de vos Services payants. Vous acceptez également les éléments suivants :

  • En fonction du lieu de votre transaction, des frais d’opération de change ou des prix différents (par exemple, les taux de change) peuvent être applicables à votre achat.
  • Nous pouvons enregistrer votre méthode de paiement et continuer de vous facturer avec celle-ci (par exemple, votre carte de crédit) même après son expiration, pour éviter des interruptions de vos Services et payer les éventuels autres Services que vous avez achetés.
  • Si vous achetez un abonnement, vous serez automatiquement facturé avec votre méthode de paiement au début de chaque période d’abonnement à hauteur des frais et taxes applicables à cette période. Pour éviter d’être facturé ultérieurement, procédez à l’annulation avant la date de renouvellement.
  • L’ensemble de vos achats de Services sont soumis à la politique de remboursement de SKILLNEXT.
  • Nous pouvons calculer les taxes que vous devez payer en fonction des données de facturation que vous nous fournissez au moment de l’achat.

Vous pouvez obtenir un exemplaire de votre facture dans les paramètres de votre compte entreprise sur Skillroad, sous “Factures”.

2.4. Notifications et Messages

Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications et des messages via nos sites web, applications et les coordonnées que vous nous avez fournies. Si vos coordonnées ne sont pas à jour, des notifications importantes sont susceptibles de ne pas vous parvenir.
Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications et des messages par les moyens suivants : (1) dans le Service ou (2) envoyés aux coordonnées que vous nous avez fournies (par exemple, adresse e-mail, numéro de mobile, adresse postale). Vous acceptez de tenir à jour vos coordonnés.
Modifiez vos paramètres pour contrôler et limiter les messages que nous vous envoyons.

2.5 Partage

Lorsque vous partagez des informations sur nos Services, ces informations peuvent être vues, copiées et utilisées par des tiers uniquement si vous avez décidé de mettre votre fiche en Public, dans ce cas :

  • Les Recruteurs pourront voir votre Fiche de skills et auront alors la capacité de prendre contact avec vous via la Messagerie interne de Skillroad ;
  • Vous aurez la capacité de partager votre Fiche de skills à l’aide d’un lien unique, uniquement accessible via ce dernier.

Dans le cas où votre Fiche de skills est privée :

  • Vous serez invisibles dans les résultats de recherche des Recruteurs ;
  • Les Recruteurs ayant déjà pris contact avec vous, au préalable, pourront continuer à vous envoyer des messages via la Messagerie interne de Skillroad ;
  • Toute personne possédant le lien unique de votre Fiche de skills Publique ne pourra plus accéder à son contenu.

Nos Services permettent d’envoyer des messages et de partager des informations de multiples façons, notamment par le biais de votre Fiche de skills et de la Messagerie. En tant que Candidat, les informations et le contenu que vous partagez ne peuvent être vus par d’autres Utilisateurs, Visiteurs ou tiers sauf au travers de votre Fiche de skills Publique. Conformément aux paramètres disponibles, nous respecterons vos préférences concernant la visibilité de votre Fiche de skills auprès des Recruteurs et l’accès ou non à votre Fiche de skills Publique. Nous n’avons aucune obligation de publier des informations ou du contenu sur notre Service. Nous pouvons supprimer toute information ou tout contenu avec ou sans préavis.

3. Droits et restrictions

3.1 Votre octroi de licence à Skillroad

Vous possédez tout le contenu, tout les retours d’expérience et toutes les données personnelles que vous nous fournissez mais vous nous accordez également une licence non exclusive.
Nous respecterons vos choix quant aux personnes qui peuvent voir vos informations et contenus.
Dans le cadre de la relation entre vous et SKILLNEXT, vous restez propriétaire du contenu et des informations que vous soumettez ou publiez sur les Services, et vous accordez uniquement à SKILLNEXT et à ses sociétés affiliées la licence non exclusive suivante :
Un droit mondial, cessible et à partir duquel une sous-licence peut être accordée, d’utilisation, de copie, de modification, de distribution, de publication et de traitement des informations et du contenu que vous fournissez via nos Services et les services de tiers, sans autre consentement, préavis et/ou rémunération à votre égard ou à l’égard de tiers. Ces droits sont restreints de la manière suivante :

  1. Vous pouvez résilier cette licence pour un contenu spécifique en supprimant ce contenu des Services, ou en règle générale en clôturant votre compte.
  2. Nous n’inclurons pas votre contenu dans des publicités pour les produits et services de tiers sans votre consentement spécifique (y compris le Sponsored Content). Toutefois, nous avons le droit de placer des publicités à proximité de vos données et contenus sans que nous soyons tenus de vous payer ou de payer à des tiers une compensation financière. De même, comme il est précisé dans la Politique de confidentialité, vos actions sociales peuvent être visibles et incluses dans des publicités. Si vous utilisez la fonctionnalité d’un Service, nous pouvons le mentionner en affichant votre nom et votre photo à des fins de promotion dans nos Services, selon vos préférences.
  3. Nous demanderons votre accord si nous souhaitons donner à des tiers le droit de publier votre contenu hors des Services.
  4. Même s’il peut nous arriver de modifier votre contenu ou sa mise en page (par exemple en le traduisant ou en le transcrivant, en modifiant sa taille, sa disposition ou le type de fichier, ou en supprimant des métadonnées), nous ne changerons pas le sens de votre expression.
  5. Comme votre contenu et vos données vous appartiennent et que nous n’en avons que des droits non exclusifs, vous pouvez choisir de les mettre à la disposition d’autres personnes, notamment au titre d’une licence Creative Commons.

Vous et SKILLNEXT acceptez que si le contenu inclut des données personnelles, celles-ci sont soumises à notre Politique de confidentialité.
Vous et SKILLNEXT acceptez que nous puissions accéder aux informations et données personnelles que vous avez fournies, les stocker, les traiter et les utiliser conformément aux conditions de la Politique de confidentialité et à vos préférences (y compris vos paramètres).
En soumettant des suggestions ou du feedback sur les Services à SKILLNEXT, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager (sans le faire obligatoirement) ce feedback à toute fin et sans vous offrir de compensation financière.
Vous vous engagez à ne nous communiquer que des informations et du contenu que vous avez le droit de partager et à avoir une Fiche de skills Skillroad véridique.
Vous vous engagez à ne fournir que du contenu et des données qui n’enfreignent aucune loi et ne violent les droits de personne (ni aucun droit de propriété intellectuelle). De même, vous garantissez la véracité des informations de votre Fiche de skills. En application de la loi de certains pays, SKILLNEXT peut être obligé de retirer des contenus et informations.

3.2 Disponibilité des Services

Nous pouvons modifier ou mettre fin à un Service, ou modifier nos prix dans le futur.
Vous pouvez changer, suspendre ou discontinuer n’importe quel Service. Nous pouvons également modifier nos prix en vous avertissant préalablement dans un délai raisonnable dans la mesure autorisée par la loi.
Nous ne vous garantissons pas que nous stockerons ou continuerons à afficher les informations et le contenu que vous avez mis sur votre Fiche de skills. Skillroad n’est pas un Service de stockage. Vous acceptez qu’aucune obligation de stocker, de maintenir ou de vous fournir une copie des informations ou du contenu que vous ou d’autres personnes nous ont transmis ne nous incombe, sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.

3.3 Autres sites, contenus et applications

Votre utilisation du contenu et des informations de tiers publiés sur nos Services se fait à vos propres risques.
Des tiers peuvent communiquer sur leurs propres besoins par l’intermédiaire de nos Services. Nous ne sommes pas responsables des activités de ces tiers.
Lors de votre utilisation des Services, vous pouvez être confronté à des informations et des contenus inexacts, partiels, différés, prêtant à confusion, illégaux, choquants ou autrement dommageables. De manière générale, SKILLNEXT ne relit pas le contenu publié par ses Utilisateurs ou d’autres personnes. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables du contenu et des informations des tiers (y compris ceux des autres membres). Nous ne pouvons pas toujours empêcher cette utilisation abusive de nos Services et vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables dans ce cas.
SKILLNEXT peut aider à connecter des Utilisateurs qui offrent leurs services (coaching professionnel, comptabilité, etc.) à d’autres Utilisateurs recherchant ces services. SKILLNEXT ne fournit pas et n’emploie personne pour fournir ces services. Vous devez avoir 18 ans révolus pour offrir, fournir ou approvisionner ces services. Vous reconnaissez que SKILLNEXT ne supervise, ne dirige, ne contrôle ou ne surveille pas les Utilisateurs qui fournissent ces services et acceptez que (1) SKILLNEXT n’est pas responsable de l’offre, de la fourniture ou de l’approvisionnement de ces services, (2) SKILLNEXT ne cautionne aucun Utilisateur pour les services qu’il offre et (3) rien ne peut créer de relation d’emploi, d’agence ou d’entreprise commune entre SKILLNEXT et un Utilisateur offrant des services. Si vous êtes un Utilisateur offrant des services, vous déclarez et garantissez que vous possédez toutes les licences requises et que vous fournirez les services en suivant nos Politiques de la communauté professionnelle.
De même, SKILLNEXT peut vous aider à vous inscrire et/ou à participer à des événements organisés par des Utilisateurs et à entrer en relation avec d’autres Utilisateurs qui participent à de tels événements. Vous acceptez (1) que SKILLNEXT ne soit pas responsable de la conduite des Utilisateurs ou d’autres participants à de tels événements, (2) que SKILLNEXT ne cautionne aucun des événements listés dans nos Services, (3) que SKILLNEXT ne contrôle ni ne vérifie aucun de ces événements et (4) de vous conformer aux conditions qui s’appliquent à de tels événements.

3.4 Restrictions

Nous avons le droit de restreindre la manière dont vous vous connectez et interagissez sur nos Services.
SKILLNEXT se réserve le droit de limiter votre utilisation des Services, notamment le nombre de vos discussions ou même votre faculté à contacter des Utilisateurs. SKILLNEXT se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre compte si vous ne respectez pas ce Contrat ou la loi ou que votre utilisation des Services est abusive (par exemple, si vous ne respectez pas les règles de l’article À faire et à ne pas faire ou des Politiques de la communauté professionnelle).

3.5 Droits de propriété intellectuelle

Nous vous informons de nos droits en matière de propriété intellectuelle.
SKILLNEXT se réserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés aux Services. Les marques de commerce et logos utilisés en relation avec les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs. SKILLNEXT, Skillroad, les logos comportant la marque “SR” et les autres marques, les marques de Service, illustrations et logos Skillroad utilisés pour nos Services sont des marques de commerce ou des marques déposées de SKILLNEXT.

3.6 Traitement automatisé

Nous utilisons les informations et données que vous fournissez et dont nous disposons pour vous proposer des recommandations de contenu et des fonctionnalités pouvant vous être utiles. Par exemple, nous utilisons des données et des informations vous concernant pour vous suggérer de remplir telles information et donc mieux vous recommander auprès de Recruteurs. En maintenant les informations de votre Fiche de skills à jour et exactes, vous nous aidez à rendre nos recommandations plus pertinentes.

4. Exonération et limitation de responsabilité

4.1 Absence de garantie

Ceci constitue notre avis de non-responsabilité quant à la qualité, sûreté ou fiabilité de nos Services.
SKILLNEXT ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS QUE LES SERVICES NE SERONT PAS INTERROMPUS OU SANS ERREUR ET FOURNISSENT LES SERVICES (Y COMPRIS LE CONTENU ET LES INFORMATIONS) “EN L’ÉTAT” ET “SELON LES DISPONIBILITÉS”. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SKILLNEXT ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES REJETTENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, D’EXACTITUDE DES DONNÉES, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

4.2 Exclusion de responsabilité

Restrictions à notre responsabilité juridique envers vous.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI (ET À MOINS QUE SKILLNEXT NE CONCLUE UN ACCORD ÉCRIT SÉPARÉ QUI ANNULE CE CONTRAT), SKILLNEXT, Y COMPRIS SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE CE CONTRAT POUR DES PERTES DE BÉNÉFICES OU OPPORTUNITÉS COMMERCIALES PERDUES, LA RÉPUTATION (PAR EX. DES DÉCLARATIONS INSULTANTES OU DIFFAMATOIRES), LA PERTE DE DONNÉES (PAR EX. LES INTERRUPTIONS OU LES PERTES DE VOS DONNÉES OU DE VOTRE CONTENU, DE LEUR UTILISATION, OU DE CHANGEMENTS APPORTÉS) OU TOUS DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS.
SKILLNEXT ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES N’AURONT PAS DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN RELATION AVEC CE CONTRAT.

4.3 Base des négociations et exclusions

Les restrictions de responsabilité de cette section 4 s’inscrivent dans la base de négociation entre vous et SKILLNEXT et s’appliquent à toutes les demandes de dédommagement (par exemple, garantie, responsabilité civile, négligence, contrat et droit) y compris si SKILLNEXT ou ses sociétés affiliées ont été informées de l’éventualité d’un tel dommage, et même si ces recours en responsabilité ne remplissent pas leur ultime finalité.
Ces restrictions de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de mort ou de blessure personnelle, de fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou en cas de négligence due à la violation d’une obligation substantielle, une obligation assez substantielle pour en faire la condition préalable pour fournir des services et sur lesquels vous pouvez raisonnablement compter, mais uniquement dans la mesure où les dommages ont été causés directement par la violation et étaient prévisibles à la conclusion de ce Contrat et dans la mesure où ils sont typiques dans le contexte de ce Contrat.

5. Résiliation

Les deux parties peuvent résilier ce Contrat, mais certains droits et obligations continueront d’exister.
Vous et SKILLNEXT pouvez mettre fin à ce Contrat à tout moment en remettant un préavis à l’autre partie. Dès la résiliation, vous perdez le droit d’accès ou d’utilisation des Services. Les stipulations suivantes survivent à la résiliation :

  • Nos droits relatifs à l’utilisation et à la divulgation de votre feedback ;
  • Les articles 4, 6 et 8.2 de ce Contrat ;
  • Toute somme due par l’une ou l’autre partie préalablement à la résiliation reste due après la résiliation.

Vous pouvez nous contacter à [email protected] pour clôturer votre compte.

6. Droit applicable et règlement des litiges

Dans le cas peu probable d’un différend d’ordre juridique survenant entre nous, Vous et SKILLNEXT acceptez de le résoudre devant les juridictions du Tribunal de Commerce de Versailles en vertu du droit français.
Cette section ne peut en aucun cas vous priver des protections des consommateurs obligatoires en vertu de la législation du pays dans lequel vous obtenez les Services, c’est-à-dire où vous résidez habituellement. Si vous résidez dans un des Pays désignés : vous et SKILLNEXT acceptez que les lois de France, à l’exclusion des règles sur les conflits de lois, régissent exclusivement tout litige en lien avec le présent Contrat et/ou les Services. Vous et SKILLNEXT acceptez que les réclamations et litiges puissent être réglés uniquement à Versailles, en France, et nous acceptons chacun la compétence in personam des tribunaux situés à Versailles, en France.
Pour ceux qui sont situés en dehors des Pays désignés : vous et SKILLNEXT acceptez que les lois de France, à l’exclusion de ses règles sur les conflits de lois, régissent exclusivement les litiges en lien avec le présent Contrat et/ou les Services. Vous et SKILLNEXT acceptez que toutes les réclamations et tous les litiges puissent être réglés uniquement dans le Tribunal de Commerce de Versailles, et vous et SKILLNEXT acceptez chacun la compétence in personam de ces tribunaux.

7. Conditions d’ordre général

Voici des détails importants sur ce Contrat.
Si une juridiction ayant autorité sur le présent Contrat décide qu’une ou plusieurs clauses ne sont pas exécutoires, vous et nous acceptons que cette juridiction les modifie tout en conservant leur finalité. Si la juridiction n’est pas en mesure de le faire, vous et nous acceptons de demander à la juridiction de supprimer cette partie non exécutoire et de faire appliquer le reste du Contrat.
Le présent Contrat (y compris toutes autres conditions auxquelles nous pourrions vous soumettre si vous utilisez une fonctionnalité des Services) est le seul Contrat entre nous concernant les Services. Il annule et remplace tous les Contrats antérieurs pour les Services.
Si nous n’agissons pas suite à une violation de ce Contrat, cela ne signifie pas que SKILLNEXT renonce à faire valoir ses droits en application du présent Contrat. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce Contrat (ni votre adhésion aux Services ou leur utilisation) à une autre personne sans notre consentement. Toutefois, vous acceptez que SKILLNEXT puisse céder le présent Contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans votre consentement. Le présent Contrat ne contient aucune stipulation pour autrui.
Vous convenez que les adresses mentionnées dans l’article 10 constituent le seul moyen de nous faire parvenir une notification juridique.

8. À faire et à ne pas faire sur Skillroad

8.1 À faire

Skillroad est une communauté de professionnels. Cette liste “À faire et à ne pas faire” ainsi que nos Politiques de la communauté professionnelle délimitent ce que vous pouvez faire et ne pas faire sur nos Services.
Vous vous engagez à :

  • Respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois relatives au contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences réglementaires ;
  • Nous communiquer des informations exactes et à les mettre à jour ;
  • Utiliser votre nom réel sur votre Fiche de skills ;
  • Utiliser les Services de façon professionnelle.

8.2. À ne pas faire

Vous vous engagez à ne pas :

  • Créer une fausse identité sur Skillroad, contrefaire votre identité, créer une Fiche de skills de Candidat pour n’importe qui d’autre que vous-même, ou utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre ;
  • Développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à effectuer du web scraping des Services ou à copier par ailleurs des fiche de skills et d’autres données des Services ;
  • Remplacer toute fonctionnalité de sécurité ou contourner ou éviter tout contrôle d’accès ou utiliser des limites de Service (comme des limitations sur des recherches de mot-clé ou des vues de Fiche de skills) ;
  • Copier, utiliser, divulguer ou distribuer toute information obtenue auprès des Services, que ce soit directement ou par le biais de tiers (tels que des moteurs de recherche), sans le consentement de SKILLNEXT ;
  • Divulguer des informations que vous n’avez pas l’autorisation de communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes, y compris votre employeur ou votre entreprise) ;
  • Violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété. Par exemple, ne pas copier ni distribuer (sauf par le biais de la fonctionnalité de partage mise à disposition) les expériences, la biographie ou tout contenu de membres sans leur permission, qu’ils peuvent donner en publiant sous une licence Creative Commons ;
  • Violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de SKILLNEXT, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, (i) la copie ou la distribution de nos vidéos d’apprentissage ou d’autres supports ou (ii) la copie ou la distribution de nos technologies, à moins qu’elles n’aient été diffusées sous licence open source, (iii) l’utilisation du terme “Skillroad”, “SKILLNEXT” ou de nos logos dans un nom commercial, une adresse e-mail ou une URL, sauf de la manière décrite dans les Consignes sur l’utilisation des marques ;
  • Publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ;
  • Faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou, de manière générale, tenter d’obtenir le code source des Services ou de toute technologie connexe qui n’est pas en open source ;
  • Sous-entendre ou déclarer que vous êtes affilié ou sponsorisé par SKILLNEXT ou ses Services sans notre consentement exprès (par exemple, vous faire passer pour un formateur agréé Skillroad) ;
  • Louer, proposer en bail, prêter, commercialiser, vendre/revendre ou monnayer autrement les Services ou données associées ou y accéder sans l’accord de SKILLNEXT ;
  • Créer des liens profonds vers nos Services à toute fin autre que de promouvoir votre Fiche de skills, sans l’accord de SKILLNEXT ;
  • Utiliser des bots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder aux Services, ajouter ou télécharger des Fiches de skills, envoyer ou rediriger des messages ;
  • Surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des Services à des fins concurrentielles ;
  • Utiliser la technique du “framing”, de la “mise en miroir” ou, d’une manière générale, simuler l’apparence ou le fonctionnement des Services ;
  • Recouvrir ou modifier autrement les Services ou leur apparence (par exemple en insérant des éléments dans les Services ou en supprimant, en couvrant ou en masquant une publicité incluse sur les Services) ;
  • Perturber le fonctionnement des Services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu) ; et/ou
  • Violer les Politiques de la communauté professionnelle ou toute condition supplémentaire en rapport avec un Service spécifique fourni, lors de votre inscription à un tel Service ou de votre première utilisation de ce Service.

9. Plaintes relatives au contenu

Coordonnées pour les plaintes relatives au contenu publié par nos Utilisateurs.
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous exigeons que les membres publient des informations exactes qui ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Nous disposons d’une politique et d’une procédure de plainte concernant le contenu publié par nos Utilisateurs.

10. Comment nous contacter

Nos coordonnées. Notre Assistance clientèle fournit également des informations sur nos Services.
Pour les questions d’ordre général, vous pouvez nous contacter en ligne. Pour les mentions légales ou les actes de procédure, vous pouvez nous écrire à cette adresse : [email protected].

Skillroad est une plateforme de mise en relation à destination du monde du recrutement.

Ici, les employeurs ou recruteurs vont directement contacter les candidats pour des opportunités professionnelles en se basant sur leur fiche de skills.

Loin du traditionnel CV, la fiche de skills met en avant les compétences, les expériences et les motivations du candidat. Les candidats, quant à eux, ont à disposition un profil à compléter et partageable, une carte d’identité de leur valeur sur le marché professionnel.